Conditions d'utilisation des chorégraphies et de règlement

Ceci est une traduction automatique. En cas de divergence, le texte original prévaut.

Article 1 (Objet)

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités entre Sidewalk Entertainment Inc. (ci-après la « Société »), qui exploite la plateforme STEPIN, et le compte professionnel (ci-après le « Compte »), concernant le règlement des ayants droit lorsqu'une chorégraphie est utilisée dans un concours, ainsi que le règlement des revenus issus des frais de participation aux concours.

Article 2 (Application et modification)

1. Les questions non définies dans les présentes conditions sont régies par les conditions d'utilisation du type de compte concerné, les conditions générales d'utilisation du service STEPIN, ainsi que le règlement et la politique d'exploitation des tournois STEPIN.
2. La Société peut modifier les présentes conditions dans la mesure où cela ne contrevient pas aux lois et règlements applicables, et publie sur STEPIN Studio (ci-après la « Console ») la date d'application et le motif de la modification à compter de 7 jours avant la date d'application. Les modifications défavorables au Compte sont annoncées à compter de 30 jours avant la date d'application.
3. Le droit applicable et la juridiction compétente pour les présentes conditions sont régis par la clause relative au droit applicable et à la juridiction des conditions générales d'utilisation du service STEPIN.

Article 3 (Ayant droit)

1. L'« ayant droit » désigne le compte artiste titulaire de droits sur une chorégraphie, ou le compte entreprise auquel ces droits ont été transférés.
2. Lorsque le transfert des droits relatifs à une chorégraphie à un autre compte est confirmé selon la procédure établie par la Société, celle-ci peut modifier l'enregistrement de l'ayant droit, cette modification s'appliquant aux règlements effectués à compter de la date de modification.
3. Le règlement effectué en vertu des présentes conditions n'entraîne pas le transfert à la Société ou à l'organisateur des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur, relatifs à la chorégraphie.

Article 4 (Garantie des droits et responsabilité)

1. L'ayant droit garantit qu'il détient légalement les droits relatifs à la chorégraphie enregistrée et que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers.
2. Si la Société, l'organisateur ou un utilisateur subit un dommage, ou fait l'objet d'une réclamation d'un tiers, en raison d'une violation du paragraphe 1 par l'ayant droit, celui-ci doit résoudre la situation à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, et dégager la Société de toute responsabilité.

Article 5 (Règlement de l'ayant droit lié à l'utilisation de la chorégraphie)

1. Lorsqu'une chorégraphie est utilisée dans un concours avec frais de participation, l'ayant droit reçoit le règlement de la contrepartie d'utilisation de la chorégraphie conformément à la politique de règlement de la Société.
2. Le montant versé à l'ayant droit correspond à la contrepartie d'utilisation de la chorégraphie, déduction faite de la commission de la Société.
3. Dans les concours sans frais de participation, aucun revenu soumis à règlement n'est généré.

Article 6 (Règlement des revenus des frais de participation)

1. L'organisateur reçoit, conformément à la politique de règlement de la Société, le règlement des revenus des frais de participation au concours, déduction faite de la commission de la Société et de la contrepartie d'utilisation de la chorégraphie générée dans ce concours.
2. Les récompenses en diamants, ainsi que les récompenses en espèces ou en nature, ne font pas l'objet du règlement prévu par les présentes conditions.

Article 7 (Politique de règlement)

1. Les modalités détaillées du règlement (ci-après la « Politique de règlement »), telles que le taux de commission, les critères de la contrepartie d'utilisation de la chorégraphie, le montant minimum de versement, la période de retenue, le taux de conversion des diamants en wons, la périodicité de règlement et la date de versement, sont établies par la Société et communiquées sur la Console.
2. La Société peut modifier la Politique de règlement, la politique modifiée s'appliquant à compter du règlement du mois suivant celui de l'annonce.
3. Lorsqu'un montant à ajuster survient après le règlement, en raison d'un remboursement, de la constatation d'une fraude ou pour toute autre raison, la Société peut le compenser lors d'un règlement ultérieur.

Article 8 (Compte de règlement)

Le montant du règlement n'est versé que sur le compte de règlement enregistré par le Compte sur la Console et dont la vérification a été effectuée par la Société. Si le compte de règlement n'est pas enregistré ni vérifié, la Société ne procède pas au versement et le reporte au règlement suivant.

Article 9 (Impôts)

1. Conformément à la législation fiscale applicable, la Société effectue le versement après retenue à la source pour les Comptes qui sont des personnes physiques, tandis que les Comptes qui sont des entreprises doivent émettre une facture fiscale selon la méthode définie par la Société.
2. Le Compte est seul responsable de déclarer et de payer lui-même les impôts qui lui sont imposés en relation avec le montant du règlement.

Article 10 (Éligibilité à la monétisation)

1. Pour que l'ayant droit puisse recevoir le règlement de la contrepartie d'utilisation de la chorégraphie, il doit remplir les conditions d'éligibilité à la monétisation établies par la Société et communiquées sur la Console.
2. La Société peut retirer l'éligibilité à la monétisation en cas de violation de droits, d'enregistrement frauduleux, d'obtention frauduleuse, de violation des présentes conditions, ou pour tout autre motif similaire.

Article 11 (Mesures de la Société)

En cas de litige relatif aux droits, de fraude avérée ou suspectée, de violation des lois ou des présentes conditions, de suspension de compte, ou pour tout autre motif similaire, la Société peut prendre tout ou partie des mesures suivantes.

1. Suspension du règlement ou report du versement du montant concerné
2. Refus de versement des montants confirmés comme ayant été générés de manière frauduleuse
3. Retrait de l'éligibilité à la monétisation
4. Suspension du versement de la contrepartie d'utilisation pour la chorégraphie concernée
5. Modification de l'enregistrement de l'ayant droit conformément à l'article 3, paragraphe 2